Saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (ci-après CIVI)en cas d’erreur médicale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-13.853, Publié au bulletin).

Par |2019-09-30T17:48:58+02:00septembre 30th, 2019|Dommage corporel, accident de la circulation, erreur médicale, infection nosocomiale|

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est porteur de beaucoup [...]