Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est porteur de beaucoup d’espoir pour les victimes de dommage corporel en général et pour les victimes de négligences médicales en particulier. En effet, les indemnisations accordées par les tribunaux de l’ordre administratif sont largement inférieures à celles qui sont accordées par les tribunaux judiciaires aux victimes d’erreurs médicales.

La question qui divisait les parties étaient la suivante: une victime déjà indemnisée par une juridiction administrative peut-elle obtenir réparation de ses préjudices devant la CIVI?

La réponse à cette question était loin d’être évidente. Il existe un principe bien connu des défenseurs des victimes d’erreurs médicales celui de la réparation intégrale du préjudice des victimes de lésions corporelles.

Il signifie que la victime ne doit ni s’enrichir, ni s’appauvrir.

Cela dit, pour répondre à la question posée, il fallait s’interroger sur la nature de l’erreur médicale. En d’autres mots: une faute ou erreur médicale peut-elle revêtir le caractère d’une infraction?

Devant la CIVI, les différents protagonistes sont le Fonds de garantie et les victimes de dommages corporels, c’est-à-dire habituellement les personnes blessées à la suite par exemple de violences physiques.

Rarement les victimes de fautes médicales se présentent devant la CIVI.

D’où la particularité de cette décision.

Avant de rapporter la décision de la Cour de cassation, il importe de présenter succinctement les fins de l’espèce.

LES FAITS DE L’ESPÈCE

Dans les faits, un enfant, à la suite de négligences médicales lors de son accouchement garde de graves lésions. L’accouchement ayant lieu dans un hôpital public, les parents de ce enfant handicapé ont saisi la Justice administrative aux fins d’indemnisation.

S’appuyant sur les concluions de l’expert désigné par le juge des référés, le tribunal a retenu la responsabilité de l’établissement public de santé.

Estimant qu’ils n’avaient pas été complétements remplis de leurs droits par les tribunaux administratifs, les parents de la victime née handicapée à la suite de négligences médicales ont saisi la CIVI.

Deux thèses s’opposaient.

Celle du Fonds de garantie, partagée par les juges du fond, était la suivante: la demande d’indemnisation serait irrecevable; les victimes de fautes médicales ont été intégralement indemnisées par les juridictions de l’ordre administratif.

Les victimes soutenaient la thèse contraire: la CIVI pouvait statuer sur la demande malgré la décision rendue par les tribunaux administratifs.

LA DÉCISION: POSSIBILITÉ DE SAISIR LA CIVI NONOBSTANT UNE DÉCISION PRECEDENTE D’INDEMNISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Finalement, la Cour de cassation va se ranger du côté des victimes d’erreurs médicales en décidant que: « Attendu que pour statuer comme elle l’a fait après avoir constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ne contestait pas que M. Z… U… avait été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, la cour d’appel a retenu qu’étaient irrecevables devant la CIVI les demandes, formées tant par M. E… U… en sa qualité de tuteur de M. Z… U… que par M. E… U… et Mme W… U… en leur nom personnel, qui portaient sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives ;

Qu’en se prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; ».

En attendant la suite de ce feuilleton judiciaire, en effet, la Cour de cassation a cassé l’arrêt, cil est une source d’espoir pour les usagers des hôpitaux publics victimes d’erreurs médicales.

Elles pourront se tourner vers la CIVI afin d’être intégralement indemnisées au regard des montants extrêmement faibles accordés par les tribunaux administratifs aux victimes de fautes ou d’erreurs médicales.

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