BLOG DES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS
– accidents de la circulation;
– fautes et erreurs médicales;
– infections nosocomiales;
– agressions physiques, etc.
Saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (ci-après CIVI)en cas d’erreur médicale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-13.853, Publié au bulletin).
Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est porteur de beaucoup [...]