Peut-on solliciter des dommages et intérêts lorsque l’on a accueilli la victime d’un accident de la circulation lors d’actes de soins ou de rééducation liés aux séquelles de l’accident?

En d’autres termes, le père qui a hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, peut-il demander des dommages et intérêts au titre des troubles dans les conditions d’existence?

C’est l’une des questions qui opposait les différents protagonistes de cette affaire qui a donné lieu à l’arrêt commenté.

Les protagonistes étaient le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions et le père d’une victime d’accident de la route, accident survenu à l’étranger.

Les faits de l’espèce sont les suivants.

M. B… X…, qui a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, Mme Valéria X…, son père, M. Daniel X…, et son frère, M. Hugues X…, ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices.

C’est dans ces circonstances que, M. Daniel X, père de la victime directe de l’accident de la circulation, sollicitait une certaine somme au titre des troubles dans les conditions d’existence.

La nomenclature Dintilhac, connue aussi bien des praticiens de la réparation du dommage corporel ainsi que des victimes de préjudices corporels (erreur médicale, accident de la route), définit les troubles dans les conditions d’existence encore appelés Préjudices Extra-Patrimoniaux Exceptionnels, ainsi: « Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Exceptionnels désignent le préjudice résultant des changements intervenus dans les conditions d’existence des victimes indirectes. Le fait que la victime directe ait survécu à l’accident mais avec un grand handicap constitue une situation de nature à engendrer des bouleversements dans la vie de ses proches, qui partagent et l’accompagnent au demeurant au quotidien dans ce handicap.
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien. ».

Parce que la Cour d’appel de Rennes , en date du 22 mars 2017,  avait rejeté sa demande d’indemnisation au titre des troubles dans les conditions d’existence , celui-ci s’est pourvu en cassation.

Et bien lui en a pris.

Car, sur pourvoi du père la Cour de cassation a jugé que: « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que M. Daniel X… avait hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé (le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime) ; »(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2018, 17-18.503)

En résumé, le père qui a hébergé son fils pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation, peut demander et obtenir des dommages et intérêts au titre des troubles dans ses conditions d’existence.

On peut également être indemnisé lors d’un accident de la circulation survenu à l’étranger. 

Moussa Koné
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
6 rue du Commandant Mengin – 62100 Calais
09 61 00 60 58

moussa.kone@avocat-conseil.fr

www.kone-avocat.com