Perte du dossier de l’accouchement: comment obtenir des dommages et intérêts? Par Moussa Koné Avocat défense des victimes d’accident de la route et d’erreur médicale Calais

Perte du dossier de l’accouchement: comment obtenir des dommages et intérêts?

Bonne nouvelle pour les victimes d’erreur médicale en général et pour les patientes en particulier; telle peut être la substance de l’arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre 2018.

Il n’est pas rare que lorsqu’un patient désire engager une action en responsabilité contre un établissement de santé (hôpital public, clinique, etc.) que ce dernier lui oppose la perte de son dossier médical. Or, pièce capitale du processus d’indemnisation, le rapport d’expertise médicale s’articule autour du dossier médical de la victime de dommage corporel. Il va sans dire que l’indemnisation des victimes de dommage corporel (accidents de la route, erreur médicale) se trouve compromise en cas de perte du dossier médical.

Or, c’est ce qui est arrivé à une patiente qui à la suite d’un accouchement, pratiqué , dans les locaux d’une clinique a présenté une lésion du périnée, entraînant des incontinences urinaire et anale, consécutive à l’utilisation, pour extraire l’enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry.

Contrairement aux recommandations de l’auteur de l’article; elle a saisi d’une demande d’indemnisation la commission régionale de conciliation et d’indemnisation de son département qui a ordonné une expertise.  Celle-ci (c’est-à-dire l’expertise médicale) a mis en évidence la perte du dossier de l’accouchement et du séjour de la victime de faute et ou d’accident médical.

D’où en creux, la décision de la Cour de cassation qui a jugé dans son arrêt, objet des présents commentaires que en de telles circonstances, la victime devait être indemnisée au titre de l’ensemble de ses préjudices.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2018, 17-20.143, Publié au bulletin 

Moussa Koné
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
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