C’est à cette question que devait répondre le Tribunal administratif de Paris.
La réponse a cette question ne pouvait qu’être affirmative pour ceux qui suivent de près l’actualité judiciaire liée au benfluorex.
C’est ainsi que l’Etat s’est vu condamné à indemniser une personne, atteinte de pathologies cardiaques qui, d’après les rapports d’expertise établis par le collège d’experts benfluorex,
trouvent leur origine dans la prise du Médiator, la somme de 22 885 euros, en réparation des préjudices subis par, l’intéressée et résultant d’un déficit fonctionnel temporaire et permanent et de l’assistance par tierce personne (TA, Paris, du 10 octobre 2017, n° 1 312 485).
La condamnation de l’Etat à indemniser la victime peut surprendre le lecteur.
Cependant, cette condamnation s’explique par le manquement de l’Etat à ses obligations.
Chacun, en effet, le sait , à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques tenant à l’utilisation du Mediator étaient suffisamment caractérisés pour que l’abstention de prendre les mesures adaptées, consistant en la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché de la molécule, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
Par suite, l’Etat est condamné pour s’être abstenu de suspendre ou de retirer l’autorisation de mise sur le marché de la molécule , nonobstant la dangerosité du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator.
Cette décision mérite approbation tant elle paraît bien fondée dans son principe.
Certes, il s’agit d’une décision susceptible de recours, mais elle est la suite nécessaire de décisions rendues par des juridictions supérieures dans le passé.
Cela peu donc rassurer d’éventuelles victimes de ce médicament plus que dangereux.
Ce sont notamment, le Conseil d’Etat (CE 1/6 ch. — r., 9 novembre 2016, n° 393 902; ainsi que la Cour administrative d’appel de Paris dans nombre de décisions (CAA Paris, 8ème ch., 4 août 2017, n° 16PA00 157 et 16PA03 634).
Cette décision est l’occasion de rappeler l’importance de se faire accompagner de personnes compétentes en matière de réparation du préjudice corporel.
Moussa KONE
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